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Juridique

Environnement : conséquences juridiques de la distinction entre réemploi des produits et réutilisation des produits

06/03/2017

Violaine du Pontavice - Beatriz Mata Bouza

​Le Code de l’environnement distingue entre le réemploi des produits et la réutilisation des déchets. La distinction entre ces deux notions, commandée par l’intention de l’utilisateur du bien, emporte des conséquences juridiques. Les entreprises sont en effet tenues à certaines obligations lorsque les biens dont elles souhaitent se défaire ont le statut de déchet.

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