DSA et DMA : Première étape vers l'entrée en vigueur, adoption par le Conseil de l’Union Européenne

​Le 25 novembre 2021, le Conseil de l'Union Européenne a adopté à l'unanimité une orientation générale concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act (DSA)) et la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act (DMA)), ces textes ont pour objectif la création d'un espace numérique sûr et ouvert et la régulation des grands acteurs du Numérique dès 2022.

Le DSA vise à mettre en œuvre le principe : « ce qui est illégal hors ligne devrait également l'être en ligne » afin de protéger les utilisateurs. Le DSA définit un ensemble de règles et d'obligations pour les entreprises en ligne qui fournissent des services dans l'UE.

Le Conseil a apporté quelques modifications au texte de la Commission, notamment : (i) une « protection renforcée des mineurs en ligne », (ii) l'intégration des moteurs de recherche dans le champ d'application du DSA et (iii) l'élargissement de « l'obligation de notifier les soupçons d'infraction pénale grave à tous les services d'hébergement, et pas seulement aux plateformes en ligne ». Lien vers les modifications apportées au DSA

Le DMA vise à assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE, et notamment les grandes plateformes en ligne ou « contrôleurs d'accès » (plateformes ayant une forte incidence sur le marché intérieur et « qui contrôlent les services de plateforme essentiels »). Le Conseil a également effectué quelques modifications, notamment : (i) l'introduction d'« une nouvelle obligation qui renforce le droit des utilisateurs finaux de se désabonner des services de plateforme essentiels », (ii) le raccourcissement des délais et l'amélioration des critères de désignation des contrôleurs d'accès et (iii) la confirmation de la Commission Européenne comme « seule instance habilitée à faire appliquer le règlement ».

En janvier 2022, la France prendra la présidence du Conseil de l'Union européenne et devra suivre les négociations avec le Parlement européen sur ces deux textes. Lien vers les modifications apportées au DMA

Lien vers l'adoption de l'orientation générale du Conseil de l'UE relative au DSA et au DMA