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Juridique

Données et moyens de paiement : la CNIL publie un livre blanc

14/10/2021

CNIL

​ Dans le contexte d'innovation rapide que connaît le domaine des paiements, en particulier depuis le début de la pandémie (essor des achats en ligne, du paiement sans contact, etc. ), la CNIL a publié le 6 octobre 2021 un livre blanc sur la protection des données de paiement.

La CNIL identifie notamment huit points clés parmi lesquels la préservation de l'anonymat des paiements, la sécurité des données de paiement et leur localisation en Europe. La CNIL précise également le plan d'action d'accompagnement à la conformité des professionnels qu'elle souhaite mettre en œuvre, avec notamment l'adoption d'un code de conduite pour les prestataires de services de paiement. Elle annonce en particulier l'élaboration d'une doctrine sur certains points critiques de conformité, tels que les traitements supposant une concentration, une mutualisation ou une réutilisation des données de paiement, ainsi que des recommandations sur la « tokenisation » (pseudonymisation) de ces données.

Livre Blanc de la CNIL « Quand la confiance paie : Les moyens de paiement d'aujourd'hui et de demain au défi de la protection des données »

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