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Juridique

Données à caractère personnel diffusées sur internet : le droit à l’oubli numérique

10/05/2017

Fabrice Naftalski

Site institutionnel - Avril 2017

La multiplication des informations publiées sur internet et le développement du cloud computing amène à s’interroger sur la ligne de partage entre droit à l’information et droit à la protection de la vie privée.
A cet égard, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel publié le 4 mai 2016 consacrent un droit à l’oubli. Alors que la jurisprudence permet sous certaines conditions d’obtenir le déréférencement d’une information, le Règlement va plus loin en prévoyant notamment un droit à l’effacement des données personnelles.

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