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Juridique

Dispositif anti-cadeaux : publication du décret d'application

17/06/2020

Décret n°2020-730 du 15 juin 2020

​L'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé – ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé – a réformé le dispositif anti-cadeaux applicable notamment aux relations entre les professionnels de santé et les entreprises de santé.

Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 publié au JORF du 17 juin 2020 vient compléter ce dispositif en apportant des précisions notamment sur la notion de prestations de santé, le cadre des conventions ainsi que le contenu des dossiers d'autorisation.

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2020.

Sa publication devrait être suivie par la publication d'arrêtés fixant les différents seuils visés par les textes tels que les rémunérations des professionnels de santé, les frais de formation ou encore les dons et libéralités.

Lien : Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020

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