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Juridique

Délivrance conforme d’un bien loué : une obligation qui se transmet à l’acquéreur de l’immeuble

03/04/2019

Cass. Civ. 3e, 21 févr. 2019, n° 17-31.101, P+B

En l'espèce, le bailleur d'un local à usage commercial et d'habitation a été condamné à faire réaliser des travaux dans les locaux loués. Le bien ayant fait l'objet d'une vente par adjudication, le nouvel acquéreur a contesté sa condamnation in solidum à réaliser lesdits travaux.

Par un arrêt du 21 février 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que l'acquéreur d'un immeuble loué est, dès son acquisition, tenu de respecter l'obligation de délivrance vis-à-vis du preneur en place et donc de réaliser les travaux nécessaires.

Lien Cour de Cassation

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