Crypto-actifs : publication d'un rapport d'information

​Le Rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs a été publié par l'Assemblée Nationale le 1er décembre dernier.

Ce Rapport établit un état des lieux de la réglementation française (issue de la Loi Pacte) en matière d'actifs numériques (cryptoactifs) et sur le statut de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Le Rapport fait également un bilan de la mise en œuvre de cette réglementation :

- Sur le régime d'agrément/et d'enregistrement des PSAN, le Rapport conclut à une mise en œuvre inachevée. En effet, plusieurs PSAN ne sont toujours pas enregistrés, les dossiers étant en cours d'examen auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et seule une demande d'agrément serait en cours auprès de l'AMF.

- Sur le régime de visa des émissions de jetons (« initial coin offerings » ou « ICO »), le bilan est contrasté. Seules trois ICO ont fait l'objet d'un visa de l'AMF le dispositif n'étant a priori pas suffisamment adapté au contexte actuel du marché crypto-actifs.

Assemblée nationale – Lien vers le rapport