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Juridique

COVID-19 : Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

12/06/2020

Antoine Georges, Laura Liesenfeld

Aperçu des nouvelles adaptations apportées aux règles de procédures collectives

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures adaptant le droit des procédures collectives. L'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 vient modifier et compléter la première ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 rendue en matière d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire (voir notre alerte du 1er avril 2020).

Les nouvelles mesures concernent en particulier (i) la procédure d'alerte, (ii) la procédure de conciliation, (iii) les règles applicables en matière d'adoption des plans de sauvegarde ou de redressement et (iv) la procédure de liquidation judiciaire. Il convient de souligner que ces dispositions sont limitées dans le temps, l'ordonnance prévoyant des mesures d'application dans le temps que nous ne détaillerons pas ici.​

Procédure d'alerte du commissaire aux comptes

Afin de renforcer l'information du président du tribunal compétent, l'ordonnance prévoit une accélération de la procédure d'alerte lorsque :
- L'urgence commande l'adoption de mesures immédiates ;
- Le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures insuffisantes.

Dès lors, l'information du président du tribunal compétent par le commissaire aux comptes peut avoir lieu dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant.

Procédure de conciliation : assouplissements visant à favoriser les négociations

En cas de refus d'un créancier appelé à la conciliation de suspendre l'exigibilité de sa créance durant la procédure de conciliation, le débiteur peut solliciter du président du tribunal, statuant par ordonnance sur requête :
- L'interruption ou l'interdiction de toute action en justice, de la part de ce créancier, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;
- L'arrêt ou l'interdiction de toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande ;
- Le report ou l'échelonnement du paiement des sommes dues.

En outre, en cas de refus d'un créancier de suspendre l'exigibilité de sa créance dans le délai imparti par le conciliateur, le débiteur peut, avant toute mise en demeure ou poursuite du créancier (par dérogation à l'article L.611-7 du code de commerce), demander au juge ayant ouvert la procédure de conciliation de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (application de l'article 1343-5 du code civil).

Par ailleurs, en cas d'échec de la conciliation, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peut être sollicitée sans application des conditions de seuils mentionnés aux articles L.628-1 et D.628-3 du code de commerce.

Favoriser l'adoption des plans de sauvegarde ou de redressement

S'agissant de la consultation des créanciers visant à l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement, l'ordonnance permet de :
- Raccourcir les délais à 15 jours ;
- Communiquer les propositions de règlement des dettes (ainsi que les éventuelles réponses à celles-ci) par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d'établir avec certitude la date de leur réception. Il s'agit ainsi d'alléger les formalités de consultation des créanciers.

Par ailleurs, la durée d'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement est une nouvelle fois repoussée et peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans, s'ajoutant, le cas échéant, aux prolongations prévues par l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020.

Faciliter les cessions en cas de liquidation judiciaire

Outre un allègement du recours à la liquidation judiciaire simplifiée pour les personnes physiques dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers, il convient de relever une mesure visant à faciliter la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire lorsque celle-ci est en mesure d'assurer le maintien d'emplois. Ainsi, la requête aux fins de dérogation à l'interdiction pour certaines personnes de présenter une offre de reprise peut être faite, en plus du ministère public, par le débiteur lui-même ou l'administrateur judiciaire.

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