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Juridique

Covid-19 : Dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine de la santé

15/06/2020

Décret n°2020-708 du 11 juin 2020

Pour mémoire, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a notamment suspendu certains délais applicables en matière de produits de santé à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'au 23 juin inclus.

Le décret n°2020-708 du 11 juin 2020 met fin à cette suspension pour des raisons de protection de la santé, de l'enfance et de la jeunesse.

Ainsi, pour les actes, procédures et obligations listés en annexe du décret, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication dudit décret, soit à compter du 13 juin 2020. Parmi ces actes et procédures, on peut citer :
- les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix ;
- les avis de la commission de la transparence de la HAS en vue de la prise en charge précoce de certains médicaments ;
- les décisions relatives aux demandes de forfait innovation pour les dispositifs médicaux.

Lien Legifrance

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