Covid-19 - Adaptation du droit des sociétés

Dans le contexte des mesures imposées pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, la réunion physique des organes collégiaux de gouvernance, en particulier pour l'arrêté et l'approbation des comptes annuels, lorsque la tenue de ces réunions via télé-visioconférence n'est pas permise, va entraver le fonctionnement normal de ces organes. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, adoptée définitivement le 22 mars 2020 (ci-après la « Loi »), comporte un volet relatif au droit des sociétés. Une ordonnance doit être publiée, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la Loi. Les mesures prévues pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.

Les mesures envisagées

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, adoptée le 22 mars 2020, habilite notamment le gouvernement à :

- simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;

- simplifier, préciser et adapter les règles et délais relatifs à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier ;

- adapter les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Si le Gouvernement dispose d'un délai de trois mois pour publier son ordonnance, on peut espérer que celle-ci soit prise rapidement pour permettre aux sociétés clôturant leur exercice social au 31 décembre de connaître dès que possible les modalités temporaires selon lesquelles elles pourront approuver leurs comptes annuels.

Tenue des organes collégiaux : l'exemple des conseils d'administration de sociétés anonymes

Pour mémoire, en l'état actuel des dispositions du Code de commerce, les conditions de quorum nécessaires à la validité des délibérations du conseil d'administration imposent la présence de la moitié au moins de ses membres. Lorsque la société l'a permis et organisé, le recours à un procédé de visioconférence ou de télécommunication permet de réputer présents les membres participant à distance. Toutefois le Code de commerce ne permet pas l'utilisation de ces procédés pour le conseil statuant sur l'arrêté des comptes annuels.

Eu égard aux mesures de restriction de mobilité prises pour faire à la crise sanitaire actuelle, il peut s'avérer impossible de réunir le quorum nécessaire à la validité des décisions.

La prochaine ordonnance devrait donc prévoir que les réunions du conseil d'administration des sociétés anonymes puissent se tenir par voie dématérialisée, y compris pour l'arrêté des comptes annuels.

Autres organes collégiaux

Reste à voir si la prochaine ordonnance organisera également la situation des organes collégiaux dont le fonctionnement est réglé par les statuts. Tel est le cas d'un très grand nombre de SAS (les SARL pouvant également être concernées). Dans la négative, il conviendra de vérifier si les statuts permettent la consultation écrite ou encore la tenue par voie dématérialisée des réunions. Si tel n'est pas le cas, une situation de blocage pourrait naître.

Tenue des assemblées générales

Pour mémoire également, le Code de commerce prévoit, pour certaines formes sociales (par ex., SARL, SA cotées), que les décisions des associés ou actionnaires, notamment pour l'approbation des comptes annuels, doivent être prises dans le cadre d'une assemblée générale, laquelle ne peut se tenir de façon dématérialisée.

L'ordonnance à venir permettrait ainsi la participation des associés ou actionnaires aux assemblées générales de manière totalement dématérialisée. Elle pourrait également prévoir de reporter le délai d'approbation des comptes annuels.

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