Coronavirus (COVID-19) : Premiers réflexes en matière de relations commerciales

​Au-delà des questions sanitaires et strictement opérationnelles (l'article « Coronavirus : agir en employeur responsable »), la gestion de la crise actuelle doit intégrer la mise en œuvre des outils juridiques pour assurer la pérennité des entreprises et de leurs relations commerciales.

Force majeure ?

Le 28 février dernier, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré que le coronavirus est « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Toutefois cette déclaration de principe n'engage ni les opérateurs privés, ni les juridictions amenées à trancher en cas de contentieux. Elle ne vaut qu'en matière de marchés publics d'Etat (Lien vers le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics).

En revanche, en matière de relations commerciales, rien ne permet d'affirmer que les entreprises pourront s'exonérer ou suspendre leurs obligations pour cause de force majeure. Même à supposer que les juridictions admettent que le Covid 19 (ou plutôt les mesures qui en découlent) constitue un cas de force majeure, elles n'en feront pas une application généralisée, mais procèderont à une analyse au cas par cas tenant compte notamment du droit applicable à la relation commerciale, des prévisions contractuelles et, plus concrètement, des faits de chaque espèce.

Le sujet concerne tant les entreprises qui ne peuvent faire face à leurs obligations du fait de la situation (ex. annulation d'une manifestation, impossibilité de livrer ses clients dans les délais) que celles qui sont « de l'autre côté» et voient leurs partenaires leur opposer la force majeure pour s'exonérer de leurs obligations. Un équilibre doit donc être trouvé.

Nos recommandations sont les suivantes :

1. Identifier les relations commerciales stratégiques, c'est-à-dire les relations dont dépend la poursuite de l'activité (tel sera notamment le cas des approvisionnements) ainsi que les engagements dont l'exécution totale ou partielle est potentiellement menacée (exemples : livraisons, exécution de commandes ou de prestations, paiements).

2. Analyser les problématiques juridiques liées à chacune des relations identifiées :

- existence ou non de contrats formalisés et, dans l'affirmative, l'analyse des dispositions contractuelles ;

- existence ou non d'une situation de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou suivant les éventuels aménagements contractuels, la portée de la clause concernée, ses conditions de mise en œuvre (ex : notification), etc. ;

- existence ou non d'une situation caractérisant l'imprévision au sens de l'article 1195 du Code civil ou encore la mise en œuvre des éventuelles clauses « de hardship » ;

- étendue et portée des obligations d'information et de bonne foi au sens du Code Civil et, portée des éventuelles obligations spécifiques contractuelles ;

- risques liés à une rupture partielle ou totale des relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

NB. Il serait difficile de s'affranchir d'une analyse au cas par cas des relations commerciales stratégiques qui seraient soumises à un droit étranger.

3. Plan d'actions :
- Confronter les résultats de ces analyses aux conditions d'assurance et aux contraintes opérationnelles pour être en mesure de proposer un plan de réaménagement des obligations contractuelles ;

- Procéder en temps utile aux notifications / informations nécessaires ;

- Monitorer/actualiser l'évolution de la situation et adapter le plan de réaménagement en conséquence dans une logique de partage avec les partenaires commerciaux concernés ;

- Se tenir informé des dispositifs gouvernementaux mis en place pour faciliter la gestion de trésorerie et la négociation avec certains partenaires (le gouvernement ayant déjà annoncé le déploiement des mesures d'accompagnement des PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et/ou leurs crédits ou qui seraient exposées à des difficultés de trésorerie – Lien vers le site : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#) ;

- Faire preuve de bonne foi et d'une coopération loyale quand bien même le degré de bouleversement de l'économie du contrat ou de l'imprévision ne serait pas (encore) atteint. Dans le contexte d'une crise inédite et évolutive, il paraît particulièrement important que les parties tiennent compte de toute circonstance nouvelle, indépendante de leur volonté pour exécuter le contrat en observant une ligne de conduite guidée par les principes de prévenance, d'échange et de transparence afin de limiter les dommages.