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Juridique

Contrats de la commande publique : nouvelles dispositions réglementaires

07/02/2019

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (JORF n°0298 du 26 décembre 2018)

Poursuivant l’objectif de favoriser l’innovation dans la commande publique, un décret du 24 décembre 2018 instaure à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la possibilité pour les acheteurs publics de passer des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100.000 euros hors taxes.

Le décret prévoit également diverses mesures favorisant l’accès des PME à la commande publique et complète utilement les dispositions portant sur la dématérialisation des marchés publics, obligatoire depuis le 1er octobre 2018.

Lien Legifrance

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