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Juridique

Construction : le permis d’expérimenter

04/04/2019

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019

​Le Décret du 11 mars 2019 vient préciser les conditions d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 instaurant le dispositif dit de « permis d'expérimenter ». Ce dispositif offre au maître d'ouvrage la possibilité de déroger à certaines règles de construction à condition d'atteindre des résultats équivalents par des moyens innovants d'un point de vue technique ou architectural. Ce texte dresse donc un inventaire des règles auxquelles il est possible de déroger, parmi lesquelles figurent notamment celles intéressant la sécurité incendie, l'accessibilité et la performance énergétique.

L'équivalence des solutions au regard des résultats ou performances devra être contrôlée par un organisme habilité qui délivrera au maître d'ouvrage une attestation dite « de solution d'effet équivalent ». Les critères de compétences de cet organisme et la procédure d'obtention de l'attestation sont également précisés par le Décret.

Lien Legifrance

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