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Juridique

CNIL : Usage de caméras intelligentes dans les espaces publics

01/02/2022

CNIL

Le 14 janvier 2022, la CNIL a publié un projet de position concernant les caméras dites "intelligentes" ou "augmentées" dans les espaces publics.

Ce projet a vocation à accompagner le déploiement de ces dispositifs dans le respect des droits des personnes. Plus précisément, la CNIL poursuit trois objectifs :

- Présenter de manière pragmatique et concrète les caméras « intelligentes » ou « augmentées » et leurs différents usages ;

- Mettre en avant les enjeux éthiques et sociétaux de cette technologie et les risques gradués pour les droits et libertés des personnes ;

- Soumettre à consultation son interprétation du cadre juridique applicable à ces dispositifs, et évoquer les possibilités de textes législatifs ou réglementaires qui pourraient encadrer certains usages.

Ce projet de position ne concerne pas :

- les dispositifs de reconnaissance biométrique ;

- les usages de caméras intelligentes ou augmentées dans des lieux non ouverts au public (ex : bureaux, entrepôts de magasins, etc.), à des fins de recherche scientifique au sens du RGPD ou dans un cadre strictement privé.

Ce projet de position est ouvert à consultation publique jusqu'au 11 mars 2022 et s'adresse à tout acteur public ou privé concerné par les dispositifs de caméras « augmentées ».

Source : communication de la CNIL

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