Articles & Actualités

Juridique

Cession de droits sociaux : le devoir de loyauté des dirigeants cessionnaires toujours et encore !

13/09/2018

Cass. com. 10-07-2018 n°16-27.868, inédit

Par un arrêt du 10 juillet 2018, non publié au bulletin, la Cour de cassation réaffirme que le dirigeant cessionnaire qui n'informe pas l'associé cédant des négociations en cours en vue de la revente des droits sociaux en cause manque à son devoir de loyauté.

La Cour de cassation ajoute que peu importe l'état d'avancement des négociations en cours avec le tiers et censure, en conséquence, la Cour d'appel qui a jugé qu'en l'absence d'un engagement ferme du tiers et de la fixation d'un prix de revente supérieur à celui convenu avec l'associé cédant, il ne pouvait être retenu de manquement au devoir de loyauté du dirigeant.

Lien Legifrance

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER