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Juridique

Cession de contrat : la prise d'acte par le cocontractant cédé – Illustration

17/06/2022

Cour de cassation

​La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 9 juin 2022 relatif au régime de la cession de contrat tel qu'introduit par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Au cas d'espèce, dans le cadre d'un contrat de location financière conclu en avril 2017, le locataire a donné son accord par avance en vue de la cession du contrat à un tiers.

Un mois après la cession de contrat, le locataire a cessé de payer les loyers. Ainsi, la société cessionnaire, bailleresse, a mis en demeure puis assigné le locataire en paiement des loyers. Ce dernier a soulevé un défaut de qualité à agir de la société demanderesse au motif que la cession de contrat ne pouvait produire effet à son égard.

En effet, se posait la question de savoir comment interpréter et appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1216 du code civil. Le texte prévoit que lorsqu'un contractant cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord par avance, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.

La Cour de cassation valide l'arrêt de la Cour d'appel et l'argument avancé par la société bailleresse à savoir que le paiement d'un seul mois de loyer entre les mains de celle-ci, et ce après la mise en demeure de payer, démontre que le locataire avait bien pris acte du contrat de cession.

Cass. Com. 9 juin 2022, n°20-18.490, publié au bulletin

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