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Juridique
Brexit : Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni
EDPB - European Data Protection Board
Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) adopte une note d'information concernant le transfert des données personnelles vers le Royaume Uni après la période de transition :
- A partir du 1er janvier 2021, le RGPD cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et tout transfert de données depuis l'Union Européenne (UE) vers ce pays devra être soumis aux dispositions du RGPD relatives aux transferts vers des pays tiers
- Hors le cas des dérogations de l'article 49 qui ne concernent que des transferts occasionnels et non-répétitifs, et en l'absence de décision d'adéquation, les transferts vers le Royaume-Uni nécessiteront la mise en place de garanties appropriées (ex. clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes, etc.) complétées par des mesures supplémentaires techniques, juridiques et/ou organisationnelles conformément à l'arrêt de la CJUE dit « Schrems II »
Le CEPD rappelle enfin que les responsables de traitement et sous-traitants sont tenus de mettre à jour leurs registres de traitement et les mentions d'information afin d'indiquer la réalisation de tels transferts, le cas échéant.
Lien : Note d'information du 15 décembre 2020 : EDPB Europa
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