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Juridique

Brexit : Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni

18/12/2020

EDPB - European Data Protection Board

​Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) adopte une note d'information concernant le transfert des données personnelles vers le Royaume Uni après la période de transition :

- A partir du 1er janvier 2021, le RGPD cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et tout transfert de données depuis l'Union Européenne (UE) vers ce pays devra être soumis aux dispositions du RGPD relatives aux transferts vers des pays tiers

- Hors le cas des dérogations de l'article 49 qui ne concernent que des transferts occasionnels et non-répétitifs, et en l'absence de décision d'adéquation, les transferts vers le Royaume-Uni nécessiteront la mise en place de garanties appropriées (ex. clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes, etc.) complétées par des mesures supplémentaires techniques, juridiques et/ou organisationnelles conformément à l'arrêt de la CJUE dit « Schrems II »

Le CEPD rappelle enfin que les responsables de traitement et sous-traitants sont tenus de mettre à jour leurs registres de traitement et les mentions d'information afin d'indiquer la réalisation de tels transferts, le cas échéant.

Lien : Note d'information du 15 décembre 2020 : EDPB Europa

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