BREXIT – Processus relatif à l'adoption d'une décision d'adéquation du niveau de protection des données personnelles du Royaume-Uni

​A l'issue du Brexit, l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Après cette date, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers, obligeant les entreprises à mettre en place des mécanismes afin de protéger les flux de données personnelles de l'UE vers le Royaume-Uni (ex. clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes).

La solution offrant le plus de simplicité et de transparence pour les entreprises est l'adoption d'une décision d'adéquation par la Commission Européenne. Une telle décision, prise en application de l'article 45 du RGPD, permet d'établir que le niveau de protection des données personnelles offert par un pays tiers est suffisant au regard des standards du droit de l'UE et de transférer librement des données personnelles de l'UE vers ce pays.

La Commission Européenne a annoncé, le 19 février dernier, le lancement d'un processus visant à adopter une décision d'adéquation concernant le Royaume-Uni. Elle a d'ores et déjà publié un projet de décision, qui sera examiné par le Comité européen de la protection des données ainsi que par un comité composé de représentants des États membres de l'UE, avant de pouvoir être adopté.