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Juridique
Baux commerciaux : la durée des baux dérogatoires ne peut excéder 3 ans
Cass. civ. 3e, 22.10.2020, n° 19-20.443 PBI
Par un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour de cassation est venue rappeler que, pour qu'un bail en principe soumis au statut des baux commerciaux puisse y déroger, la durée totale du ou des baux successifs portant sur les mêmes locaux ne doit pas être supérieure à 3 ans à compter de la prise d'effet du premier bail dérogatoire, et ce, peu important que le premier bail ait été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, laquelle a modifié la durée à prendre en considération.
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