Articles & Actualités
Juridique
Baux commerciaux : la durée des baux dérogatoires ne peut excéder 3 ans
Cass. civ. 3e, 22.10.2020, n° 19-20.443 PBI
Par un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour de cassation est venue rappeler que, pour qu'un bail en principe soumis au statut des baux commerciaux puisse y déroger, la durée totale du ou des baux successifs portant sur les mêmes locaux ne doit pas être supérieure à 3 ans à compter de la prise d'effet du premier bail dérogatoire, et ce, peu important que le premier bail ait été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, laquelle a modifié la durée à prendre en considération.
Les expertises qui pourraient vous intéresser
LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
Brexit : êtes-vous prêt ?
Evaluez votre degré de préparation aux conséquences réglementaires du Brexit
À partir de 6000€ HT
REGLES ANTI-CADEAUX ET TRANSPARENCE : ETES VOUS CONFORMES ?
Sécuriser votre conformité aux règles anti-cadeaux et transparence
À partir de 5000€ HT
Taxe Pharma : vos déclarations sont-elles en phase avec votre activité ?
Evaluer vos pratiques déclaratives pour les taxes sur les produits de santé
À partir de 3000€ HT
Diagnostic flash sur les éventuels risques environnementaux
Identifier les risques environnementaux de votre entreprise
4000€ HT