Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
prestations
Mon compte Connexion / Création compte Information < Retour aux offres Annuler Fermer Valider

Articles & Actualités

Juridique

Bail d’habitation : les loyers perçus dans le cadre d’une sous-location irrégulière reviennent au bailleur

20/09/2019

Cass. Civ. 3e, 12 septembre 2019, n°18-20.727, FS-PBRI

La Cour de cassation considère que les loyers perçus par les locataires au titre de sous-locations non autorisées constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire par droit d'accession et qui doivent donc lui être reversés.

Cet arrêt, largement diffusé, impactera notamment les locations meublées de courte durée mises en place sans l'accord du bailleur.

Lien cour de cassation

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER