Bail d’habitation : les loyers perçus dans le cadre d’une sous-location irrégulière reviennent au bailleur

La Cour de cassation considère que les loyers perçus par les locataires au titre de sous-locations non autorisées constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire par droit d'accession et qui doivent donc lui être reversés.

Cet arrêt, largement diffusé, impactera notamment les locations meublées de courte durée mises en place sans l'accord du bailleur.

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