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Juridique

Bail commercial et clause de garantie : entrée en vigueur des dispositions issues de la loi Pinel

14/05/2019

Civ. 3e, 11 avril. 2019, n° 18-16.121, FS-P+B+I

​Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de cassation affirme que l’article L.145-16-2 du Code de commerce, qui limite depuis la loi Pinel la durée des clauses de garantie solidaire, ne s’applique pas aux baux en vigueur avant cette loi.

Lien cour de cassation

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