Bail commercial et clause de garantie : entrée en vigueur des dispositions issues de la loi Pinel

​Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de cassation affirme que l’article L.145-16-2 du Code de commerce, qui limite depuis la loi Pinel la durée des clauses de garantie solidaire, ne s’applique pas aux baux en vigueur avant cette loi.

Lien cour de cassation