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Juridique

Bail commercial : restitution de l’indemnité de remploi

23/04/2019

Cass, 2ème civile, 28 mars 2019, n°17-17.501?

​Selon la Cour de cassation, le preneur d'un local commercial qui avait obtenu la condamnation du bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction incluant des indemnités de remploi pour trouble commercial et frais de déménagement, doit rembourser ces indemnités en cas de non réinstallation. En effet, l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Lien Cour de cassation

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