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Juridique

Bail commercial : conséquences, pour le locataire, de la nullité du congé délivré par le bailleur

24/08/2018

Arrêt : Cass. Civ 3ème. 28-6-2018 n°17-18.756, PBI

Par un arrêt largement diffusé en date du 28 juin 2018, la Cour de Cassation retient qu'à la suite de la nullité d'un congé prononcée par le juge saisi, le locataire peut :

- soit renoncer à se prévaloir de la nullité du congé en sollicitant une indemnité d'éviction et en se maintenant dans les lieux en l'attente de son paiement en application de l'article L. 145-28 du Code de commerce,
- soit tirer toutes les conséquences de la décision du juge et opter pour la poursuite du bail.

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