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Juridique

Association de commerçants : nullité des clauses d’adhésion forcée et non-paiement des opérations d’animation du centre commercial

24/10/2018

Cass. Civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211, F-P+B

En l'espèce, la clause litigieuse, figurant dans un bail commercial, prévoyait une adhésion à l'association des commerçants avec une faculté de retrait. Pour autant, en cas de retrait, le preneur restait tenu de participer aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial.

Par un arrêt en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel : les clauses faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants sont entachées de nullité absolue et le preneur n'a, en conséquence, pas à participer financièrement aux opérations d'animation du centre commercial après son retrait.

Lien Cour de cassation

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