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Juridique

Assemblées générales et réunions des organes dirigeants : nouvelle prorogation de l’ordonnance n°2020-321

04/06/2021

Pour mémoire, en raison de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et son décret d'application n°2020-418 du 10 avril 2020, modifiés en décembre 2020, prévoient des mesures dérogatoires afin de faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants, la tenue des assemblées et la consultation des associés des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Ce dispositif, maintes fois prorogé, vient de faire l’objet d’une nouvelle prorogation. En effet, l’article 8 VI de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que les dispositions de l’ordonnance n°2020-321 qui devaient expirer le 31 juillet prochain, restent applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction qui se tiennent jusqu'au 30 septembre 2021.

Le décret d’application n°2020-418 devrait être prochainement prorogé par voie de décret.

Légifrance – Article 8 de la loi n°2021-689