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Juridique

Assemblées, conseils et autres organes collégiaux de direction : le retour du dispositif d'urgence !

24/01/2022

Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

​La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vient d'être publiée (Journal Officiel du 23 janvier 2022).

Au-delà des dispositions de la loi intéressant la santé publique, l'article 13 de la loi vise à faciliter la tenue des réunions et les prises de décisions des organes de gouvernance des personnes morales de droit privé et autres entités (notamment les sociétés civiles et commerciales ; les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ; les GIE ; les coopératives ; les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ; les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ; les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ; les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ; les fonds de dotation ; les associations et les fondations).

Est ainsi prévue une habilitation en faveur du Gouvernement en vue de prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure « simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales […] ».

L'ordonnance devra être prise dans un délai de trois mois à compter du 22 janvier 2022, date de promulgation de la loi. On peut néanmoins espérer qu'elle soit présentée en Conseil des ministres avant l'expiration de ce délai.

En outre, sans attendre l'ordonnance, l'article 13 permet d'ores et déjà la tenue dématérialisée (par conférence téléphonique ou audiovisuelle) des réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction ainsi que la faculté pour ces organes de prendre des décisions par voie de consultation écrite, et ce quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer.

A l'instar du dispositif anciennement prévu par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, cette mesure s'applique sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer.

Elle entre en vigueur immédiatement (dès la date de publication de la loi) et pourra s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2022.

A noter également que l'article 12 de la loi assouplit les modalités de tenue des assemblées générales des coopératives agricoles et ce jusqu'au 31 juillet 2022.

Art. 13 Loi n°2022-46

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