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Juridique

Application d’une clause compromissoire en cas d’évaluation des parts sociales d’un associé exclu

24/10/2018

Cass. Com. 10-10-2018 n° 16-22.215 F-P+B

Au cas d'espèce, une clause d'arbitrage, figurant dans les statuts d'une société civile, prévoyait que le tribunal arbitral disposait du pouvoir d'évaluer les parts sociales d'un associé retrayant ou exclu.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel qui, «après avoir retenu que le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil n'excluait pas l'arbitrabilité du litige», a jugé que la clause compromissoire accordant à l'arbitre le pouvoir d'évaluer les parts sociales et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l'expert nommé en application de l'article 1843-4 qui se limite à valoriser les droits sociaux, n'est pas nulle ou inapplicable.

Lien Cour de cassation

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