Amendes pour non-respect des délais de paiement – la DGCCRF publie des lignes directrices

​Le 2 décembre 2021, la DGCCRF a publié à la fois un bilan des sanctions prises pour non-respect des délais de paiement et des lignes directrices concernant la procédure appliquée et le mode de calcul des amendes. Ce second document était particulièrement attendu, notamment afin d'objectiver le montant des sanctions encourues et les discussions avec les DREETS (directions régionales) dans le cadre des contrôles. Les précisions apportées à cet égard par la DGCCRF sont intéressantes, même si le mode de calcul reste imprécis et laisse encore une large part d'appréciation à l'administration.

Ainsi selon ces lignes directrices, le montant de base de l'amende est le gain en BFR que l'entreprise a dégagé du fait des retards de paiement constatés (entendu pour chaque facture comme le montant de la facture, multiplié par le nombre de jours de retard et divisé par le nombre de jours de la période contrôlée). La DGCCRF précise que « le résultat de ce calcul est ensuite ajusté en tenant compte de la taille de l'entreprise - en fonction de l'importance de son chiffre d'affaires - et de l'importance relative du retard, par rapport au délai maximum prévu par la réglementation (plus le délai est court, plus le retard est grave) ».

L'administration précise aussi que, « afin de ne pas pénaliser une entreprise soumise à plusieurs délais légaux de paiement de ses factures », le plafond d'amende de 2 millions d'euros prévu par l'article L 441-16 du code de commerce (4 millions en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans) est « en principe » appliqué non à chaque amende par type de délais – le cas échéant – mais au montant total de la sanction, c'est-à-dire à la somme de ces amendes.

Elle confirme enfin qu'elle prendra en compte la situation financière de l'entreprise contrôlée, notamment pour réduire le montant de l'amende en cas de difficultés financières.

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