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Juridique

Aides d’Etat et services aéroportuaires

27/12/2018

TUE 13 décembre 2018, Af. T-591/15, T-111/15, T-165/15, T-53/16, T-77/16, T-165/16 – Ryanair

Par une série de jugements en date du 13 décembre 2018, le Tribunal de l'Union Européenne confirme l'appréciation de la Commission européenne selon laquelle l'ensemble contractuel formé par les contrats marketing et les contrats de services aéroportuaires, conclus entre des compagnies aériennes dites « low cost » et plusieurs aéroports régionaux, viole la réglementation en matière d'aides d'Etat car comportant pour les compagnies aériennes et leurs filiales un avantage économique au sens de l'article 107§1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.

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