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Fiscalité des entreprises

Fusions transfrontalières : la nécessaire modification du dispositif français d’agrément

10/05/2017

Flora Sicard - Jérôme Ardouin

site institutionnel - Avril 2017

Dans un arrêt Euro Park Service du 8 mars 2017 (aff. C-14/16), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’agrément prévu par l’article 210 C du CGI, auquel est subordonnée l’application du régime de faveur des fusions en cas d’apport d’une société française à une personne morale étrangère. Selon la CJUE, cet agrément est contraire non seulement à la Directive Fusions mais également à la liberté d’établissement, puisqu’il n’est exigé que pour les fusions transfrontalières. Cette décision rend nécessaire une modification du dispositif français d’agrément en cas d’apport à une société étrangère.

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