Publication de la loi de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017 et publiée au JO du 31 décembre.

Le Conseil constitutionnel avait quelques jours auparavant validé l’essentiel du budget 2018, notamment les dispositions instituant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus financiers (Cons. const. 28-12-2017 n° 2017-758 DC).

Ce prélèvement forfaitaire unique applicable aux intérêts, dividendes et plus-values, ou « flat tax », s’applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 (article 28). Le taux de l’impôt sur le revenu est désormais de 12,8 % et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Cette réforme est fortement avantageuse pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers de type intérêts et pour les contribuables qui réalisent des cessions de valeurs mobilières à court terme (cession avant deux années de détention). Dans ces situations, le taux d’imposition sera de 30 % contre un taux marginal d’imposition pouvant atteindre jusqu’à 60,5 % avant la réforme.

En revanche, la « flat tax » n’est pas forcément avantageuse pour les contribuables qui perçoivent essentiellement des dividendes bénéficiant jusqu’alors d’un abattement forfaitaire de 40 %, ainsi que pour ceux qui cèdent des titres détenus depuis plus de deux ans, le régime applicable avant la réforme permettant dans cette situation l’application d’un abattement pour durée de détention. En conséquence, la réforme prévoit une possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif avec application des abattements respectifs à chaque régime. Il est à noter toutefois que l’abattement pour durée de détention ne sera plus applicable aux titres acquis à compter du 1er janvier 2018.

Parmi les contribuables bénéficiant de chaque type de revenus financiers, le « bon père de famille » devra donc réaliser des calculs comparatifs afin de déterminer l’option la plus favorable à sa situation.

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