Prolongation du dispositif de couverture santé sans délai de carence pour les Français de retour en France en raison de l'épidémie de Covid-19

​La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire permet aux Français rentrant entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé par l'assurance maladie sans délai de carence dès lors qu'ils :

- n'exercent aucune activité professionnelle ;
- ne bénéficient pas de revenus de remplacement (chômage, retraite, …) ;
- ne sont pas / plus affiliés à un régime de sécurité sociale étranger.

La Protection Universelle Maladie (PUMa) permet à toute personne vivant en France, qui ne dispose d'aucun revenu professionnel ou de remplacement, de bénéficier d'une prise en charge de ses frais de santé. Ce dispositif est subordonné à une condition de résidence stable en France de trois mois, sans rétroactivité possible. Le délai de carence de trois mois avait été levé initialement pour les ressortissants français de retour en France du fait de l'épidémie Covid-19 entre le 1er mars et le 1er juin 2020, puis jusqu'au 30 septembre 2020.

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire du 14 novembre 2020