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Fiscalité des particuliers

Prélèvements sociaux acquittés par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un Etat tiers

31/01/2018

CJUE 18-1-2018 aff. C-45/17, Jahin

​Dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, l'Administration fiscale avait accepté de restituer les prélèvements sociaux acquittés avant 2016 aux non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Cette décision faisait suite à la jurisprudence « de Ruyter » selon laquelle, en substance, les revenus du patrimoine perçus par des personnes affiliées aux régimes européens de sécurité sociale à titre obligatoire ne sauraient être soumis aux CSG/CRDS (CJUE 26-2-2015 C-623/13, Gérard de Ruyter et CE 27-2-2015 n° 334551).

Le Conseil d'Etat avait ensuite posé à la CJUE la question de savoir si la circonstance que les contribuables résidents fiscaux d'Etats tiers ne soient pas fondés à solliciter la restitution des contributions sociales françaises en application de cette jurisprudence était ou non compatible avec la liberté de circulation des capitaux (CE 25-1-2017 n° 397881, Jahin).

Selon la CJUE, la différence de traitement entre les ressortissants français affiliés dans un Etat membre et les ressortissants français affiliés dans un Etat tiers constitue effectivement une entrave à la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE), mais celle-ci est justifiée par l'existence d'une différence objective entre les personnes affiliées dans un autre Etat membre de l'UE et celles affiliées dans un Etat tiers.

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