Point d’actualité fiscale pour les non-résidents fiscaux français

Alors que la date limite de dépôt des déclarations annuelles approche, cette alerte entend rappeler quelques changements récents susceptibles d'avoir un impact sur la fiscalité des non-résidents.

Dates limites de dépôt des déclarations

Les non-résidents doivent souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus de source française ainsi, le cas échéant, qu'une déclaration d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au titre de leurs biens immobiliers situés en France avant le 4 juin 2020.

La date limite de dépôt de ces déclarations en format papier est fixée au 12 juin 2020 (cachet de la poste faisant foi).

Autres dates à retenir :
- Déclaration relative à la taxe de 3 % sur les biens immobiliers détenus en France par des sociétés : 15 mai 2020
- Déclaration annuelle des trusts : 15 juin 2020

Loi de finances pour 2020

Résidence fiscale : des règles spécifiques pour les dirigeants

Depuis le 1er janvier 2019, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel sont présumés être résidents fiscaux français, peu importe qu'ils remplissent ou non les critères classiques de domiciliation fiscale prévus par le droit interne (foyer / lieu de séjour principal / lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale / centre des intérêts économiques).

A moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire, cette présomption est susceptible de se traduire par l'assujettissement de ces dirigeants à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune immobilière sur une base mondiale et non plus seulement territoriale (i.e. sur leurs revenus mondiaux ou leur patrimoine immobilier mondial). Cela pourra également les contraindre à de nouvelles obligations déclaratives.

En matière d'impôt sur le revenu et d'IFI, la portée de cette mesure sera, en règle générale, neutralisée par l'application des convention fiscales internationales. Néanmoins, cette présomption pourra avoir des conséquences significatives en matière de droits de donation et/ou de succession dans la mesure où ces impositions sont plus rarement couvertes par les conventions fiscales signées par la France.

Non-résidents : des règles spécifiques

La loi de finances pour 2020 est revenue sur certains changements introduits par la loi de finances pour 2019 concernant l'imposition des revenus salariaux de source française perçus par des non-résidents :
- L'application des taux de droit commun prévus pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés en France (en lieu et place des taux actuels de 0 %, 12 % et 20 %) a été repoussée à 2023.
- La suppression du caractère libératoire de la retenue à la source calculée aux taux de 0 % et 12 % (ce qui signifie, en pratique, que ces taux sont définitifs et que la fraction de revenu concerné ne sera pas imposée au barème de l'IR avec application des taux minimums d'imposition des non-résidents de 20 % et 30 %) a été reportée à 2021.

En pratique, les rémunérations perçues en 2019 (c'est à dire soumises en 2019 à retenue à la source aux taux de 0 %, 12 % et 20 %) doivent être reportées cette année sur la déclaration annuelle des revenus 2019. La fraction de cette rémunération soumise initialement à retenue à la source au taux de 20 % sera imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec application d'un taux minimum de 20 % jusqu'à 27 519 € et 30 % au-delà de ce montant[1]. La retenue à la source calculée au taux de 20 % acquittée en 2019 constitue un crédit d'impôt imputable sur l'impôt final ainsi calculé.

Conséquences de la crise liée au Covid-19 pour les salariés en mobilité internationale : statu quo ?

La situation actuelle, caractérisée par le développement du télétravail, les mesures de confinement et de restriction de circulation, est susceptible d'entraîner des conséquences fiscales / administratives non anticipées. Les autorités ont tenté d'apporter certaines réponses mais de nombreuses questions restent en suspens.

Les recommandations communiquées par l'OCDE le 3 avril dernier énoncent, tout d'abord, que la définition de la résidence fiscale au sens conventionnel ne devrait pas être affectée par la crise liée au Covid-19. Plus largement, l'OCDE appelle à un niveau exceptionnel de coordination entre les Etats afin de limiter les conséquences liées, dans les situations internationales, aux changements involontaires et temporaires du lieu d'exercice de l'activité professionnelle.

En conséquence, le Gouvernement français a déjà annoncé qu'un accord avait été trouvé avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg afin que la situation des travailleurs frontaliers ne subisse pas de modification.

Un communiqué de presse de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) a également indiqué que les mesures de confinement ou de restriction de circulation ne seraient pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au sens du droit interne.

L'administration fiscale n'a pas, pour l'heure, communiqué d'autres informations, mais l'on peut d'ores et déjà préciser que ces sujets ne devraient pas impacter le traitement des revenus 2019 et/ou l'IFI 2020 (puisque les faits générateurs de ces deux impositions sont respectivement fixés au 31 décembre 2019 et au 1er janvier 2020).

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2020

Les non-résidents fiscaux français dont la valeur des actifs immobiliers situés en France (détenus directement ou indirectement) excédait 1 300 000 € au 1er janvier 2020 sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière sur ces biens.

Si aucun changement notable n'est à signaler par rapport à l'année dernière, il est néanmoins important de rappeler certaines règles particulières relatives à la déduction des dettes.

Prêts in fine

Les prêts in-fine contractés, directement ou indirectement, par une société pour l'achat d'un actif imposable doivent être traités, pour la valorisation de ses parts, comme s'ils étaient remboursés par annuité constante sur la durée de l'emprunt. Les prêts sans terme sont amortis, quant à eux, sur une durée de 20 ans (tel sera souvent le cas des comptes courants d'associés).

Rappelons que cette règle s'applique également lorsque ces prêts sont directement souscrits par la personne physique au titre de biens imposables à l'IFI.

Refinancements

Au niveau personnel, seules sont déductibles les dettes liées à l'acquisition de biens ou droits immobiliers (ou afférentes à des dépenses de travaux). En cas de refinancement de crédit, les règles sont incertaines et l'administration fiscale française pourrait considérer que le nouvel emprunt, ayant servi à rembourser l'emprunt initial, n'est plus directement liée à l'acquisition d'un bien immobilier. Il est donc impératif d'analyser, au cas par cas, si le nouvel emprunt est toujours susceptible d'être considéré comme afférent à une acquisition immobilière et se trouver, dès lors, totalement ou partiellement déductible (il pourra être fait référence, notamment, à la désignation en tant qu'« emprunt immobilier » par le prêteur, aux références faites au bien immobilier, aux garanties éventuellement prises sur ce bien, etc.).

Mise à jour de la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) à compter du 1er avril 2020 : quels impacts ?

Le 7 janvier 2020, la France a mis à jour sa liste des ETNC, laquelle contient désormais 13 Etats considérés comme non coopératifs au plan fiscal (notamment les Bahamas, les Iles Vierges britanniques, le Panama, etc.).

L'inscription sur cette liste entraîne des conséquences fiscales importantes pour les contribuables impliqués dans des transactions en lien avec ces Etats.

Par exemple, les dividendes payés sur un compte ouvert dans un ETNC peuvent être soumis à une retenue à la source de 75 %, et ce quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire. Cette retenue à la source de 75 % est également applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières lorsque le cédant est domicilié dans un ETNC quelle que soit sa participation dans la société concernée (y compris en cas de détention inférieure à 25 %).

Dans ces deux cas, le redevable pourra échapper à l'application de ces modalités d'imposition dérogatoires en démontrant que l'opération en question n'avait ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de ces produits dans un Etat à fiscalité privilégiée.

Enfin, on rappellera que l'inscription d'un Etat sur la liste des ETNC est susceptible d'entraîner l'application de règles anti-abus spécifiques (notamment celles relatives aux sociétés étrangères contrôlées) en cas de de recours à une entité financière située dans un tel Etat.

[1] Toutefois, si le contribuable peut justifier que le taux moyen résultant de l'application du barème progressif sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (revenus de source française et de source étrangère) serait inférieur aux taux minimums de 20 % et 30 %, ce taux est applicable à ses revenus de source française.