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Fiscalité des particuliers

Plus-values sur titres des particuliers : aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2016 (2ème partie)

06/03/2017

Mathieu Ferré - Laure Tatin Gignoux

La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit le régime de report d'imposition applicable obligatoirement lorsqu'une personne physique apporte ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'elle contrôle, prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. Ainsi, le report d'imposition est maintenu dans le cas où les titres détenus par le contribuable font l'objet de plusieurs d'opérations successives d'apport ou d'échange.

Par ailleurs, la loi modifie les modalités d'imposition des plus-values en report pour les mettre en conformité avec la Constitution.

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