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Fiscalité des particuliers

Le gain de levée d’option n’est imposable en France que si l’activité rémunérée par l’attribution de stocks options y a été exercée

24/10/2017

CE 18-10-2017 n° 408763, M. et Mme A.

Un contribuable résident français a bénéficié le 24 octobre 2003 de l'attribution d'options d'achat d'actions. Le règlement du plan d'options de souscription prévoyait que :

- les options ne pouvaient être exercées que si l'attributaire pouvait justifier, à la date d'ouverture des options (fixée à l'échéance de trois ans à partir de leur date d'attribution), d'un délai de présence de deux ans dans le groupe à compter de l'attribution des options ;

- dans le cas d'un départ du groupe après le terme de ce délai de présence, l'ancien salarié pouvait exercer ses options, à compter de la date d'ouverture, jusqu'à la date limite d'exercice des options, fixée par les règlements au septième anniversaire de la date d'attribution de ces options.

Alors qu'il travaillait au Royaume-Uni depuis 2006, le contribuable a levé ses options en 2008 et les a immédiatement revendues. Se posait la question du lieu d'imposition du gain de levée d'option correspondant à la différence entre la valeur des actions à la date de la levée des options et le prix d'achat de ces actions.

Selon le Conseil d'Etat, dans le cas particulier où le règlement du plan d'options permet que le bénéficiaire ait quitté l'entreprise à la date à laquelle il est en droit de lever les options, tout en exigeant de sa part une durée minimale de présence dans l'entreprise à compter de la date d'attribution des options, faute de quoi celles-ci deviennent caduques, l'activité rémunérée par l'attribution des options est alors celle qui a été exercée entre la date de cette attribution et la date à compter de laquelle le bénéficiaire est en droit de quitter l'entreprise sans perdre le bénéfice des options.

En l'espèce, l'activité rémunérée par l'attribution d'options du 24 octobre 2003 est celle exercée par le contribuable entre cette date et le 24 octobre 2005, terme des deux années de présence requise dans l'entreprise pour que le salarié puisse exercer ses options. Cette activité ayant été entièrement exercée en France, sa rémunération est entièrement imposable en France.

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