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Fiscalité des particuliers

Le fonds de pérennité, un charme qui reste à découvrir !*

05/07/2021

Simon Bader, Pierre Mangas

Le fonds de pérennité et son cadre juridique et fiscal issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 intriguent à plus d'un titre les praticiens et la cible d'entrepreneurs à laquelle il était destiné, se traduisant par la création d'un seul fonds depuis l'entrée en vigueur du décret d'application. Toutefois, il recèle en son sein des atouts non négligeables.

Fruit d'une réflexion technique et philosophique confuse visant à créer un outil combinant les atouts supposés de la fondation-actionnaire et de la philanthropie, les objectifs initiaux du fonds de pérennité semblent difficilement atteignables, qu'il s'agisse d'organiser la transmission de titres de sociétés ou d'assurer la pérennité économique de l'entreprise dans la mesure où toute respiration du capital semble proscrite.

L'examen des textes vient confirmer les doutes évoqués, tant au regard du poids du régime fiscal de création du fonds, que de la dépossession irrévocable des titres imposée à l'apporteur ou de la contrainte résultant de l'inaliénabilité des titres apportés.

Cependant, une analyse plus approfondie permet d'envisager des situations dans lesquelles ces écueils seraient largement atténués.

Un régime fiscal d'apport peu attractif mais à comparer avec la fiscalité successorale

Le régime fiscal de l'apport des titres au fonds est un frein important à son attractivité. Si la loi de finances pour 2020 a instauré un sursis d'imposition des plus-values en cas d'apport par une personne morale, aucun régime de faveur n'est prévu s'agissant des droits d'enregistrement qui s'établissent à 60 % sans réfaction possible. Un tel niveau de taxation rend l'opération non viable économiquement.

L'apport par des personnes physiques est plus favorable car, bien que l'apport demeure soumis aux droits de donation au taux de 60 %, le recours au pacte Dutreil pour une exonération partielle des droits à hauteur de 75 %[1] uniquement en cas d'apport de la pleine propriété des titres, et une réduction des droits de 50 %[2] réduiront le coût d'apport à un taux effectif réel de 7,5 % ou 15 % selon l'âge de l'apporteur. Un paiement différé ou fractionné peut, sous certaines conditions, être envisagé.

Dans tous les cas, le montant des droits de donation dus en cas de recours à un fonds de pérennité devra être comparé au cumul des droits de donation/succession qui s'appliqueront à chaque transmission de génération en génération, cumul qui peut être, en fonction des situations, plus élevé dès la seconde transmission.

Une dépossession sans appauvrissement

La dépossession qui résulte de l'apport et prive l'associé de la jouissance de ses droits économiques n'a pas à être totale. L'article 177 de la loi Pacte n'impose ni d'apporter tous les titres de capital ou parts sociales détenus, ni que ceux apportés soient représentatifs d'un pourcentage minimal des droits de vote ou à dividende. Aussi la création, préalablement à l'apport, d'actions de préférence composées, d'une part, de titres dotés de dividendes prioritaires ou supplémentaires (éventuellement sans droit de vote) à conserver par l'apporteur et sa famille, et, d'autre part, de titres dotés de droits de vote doubles ou multiples à apporter au fonds, reste possible.

La famille de l'apporteur peut ainsi conserver le bénéfice d'une partie plus ou moins importante des fruits issus de la société, tout en sécurisant la détention du capital de celle-ci.

Une inaliénabilité des titres relative

L'inaliénabilité des titres apportés au fonds soulève de nombreuses questions de gouvernance et d'adaptation de la société à la réalité de la vie économique et financière sur le long terme.

Cependant, en cas d'apport au fonds de pérennité des titres d'une société holding, l'inaliénabilité ne devrait frapper que ces titres et non ceux détenus par la holding dans la ou les sociétés opérationnelles. Cette caractéristique semble d'ailleurs intéresser l'industrie du Private Equity au regard d'une possible détention de certaines structures d'investissement par un fonds de pérennité.

Au final, pour que le fonds de pérennité ne reste pas un objet de curiosité dans le paysage juridique français, le législateur devrait en corriger certains traits afin de le rendre plus attractif au premier regard. Cependant, une plongée plus profonde au cœur de l'outil met d'ores et déjà en évidence des atouts indéniables et efficaces en termes d'ingénierie patrimoniale, de structuration de groupe et d'organisation de gouvernance.

* Cet article a été publié dans Option Finance, n°1604, 26 avril 2021

[1] CGI, art. 787 B

[2] CGI, art. 790

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