La France renforce son attractivité fiscale et sociale à la veille du Brexit*

​Face à l'imminence du Brexit la France innove en musclant et simplifiant son régime social et fiscal d'attractivité pour les salariés impatriés.

Pour la première fois, la France innove en mettant en place un régime d'attractivité qui réduit le poids des cotisations sociales pour les salariés impatriés. En effet, l'article 23 du projet de loi PACTE propose d'insérer un nouvel article L 767-2 au code de la sécurité sociale permettant d'opter pour une exonération des cotisations vieillesse salariales et employeur de base, ARRCO/AGIRC, CEG et CET.

Cette faculté est ouverte aux salariés dont la prise de poste en France est intervenue depuis le 11 juillet 2018 et qui n'ont pas été affiliés au cours de cinq années civiles précédant leur prise de fonctions en France à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse.

Cette dispense est valable pour une durée de trois ans, renouvelable pour trois années supplémentaires, et doit faire l'objet d'une demande conjointe de l'employeur et du salarié auprès des URSSAF dont relève l'employeur, ces dernières devant vérifier que la condition d'une couverture minimale retraite du salarié est remplie. Cette condition sera précisée par la Direction de la Sécurité Sociale qui devrait, pour la considérer comme remplie, fixer un montant forfaitaire minimal de cotisations annuelles versées par l'employeur, le salarié ou les deux conjointement à un régime de retraite français ou étranger, individuel ou collectif, permettant une sortie en capital ou en rente à l'âge de départ en retraite du salarié.

L'économie peut aller en 2019, pour une rémunération brute annuelle excédant 324 192 €, jusqu'à 32 442 € plus 0,4 % de sa rémunération brute pour le salarié et 47 911 €, plus 15,216 % pour la part employeur.

Cette nouvelle mesure d'attractivité est une avancée majeure pour la France : lorsque le salarié impatrié opte pour l'exonération de cotisations retraite, bénéficie par ailleurs d'une prime d'impatriation exonérée d'impôt de 30 % de sa rémunération et travaille 20 % de son temps à l'étranger, le ratio coût employeur/net en poche du salarié s'avère désormais plus compétitif que la plupart des pays européens ayant un régime favorable d'imposition des salariés impatriés comme la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Irlande et le Royaume-Uni - l'Allemagne et le Luxembourg n'ayant quant à eux aucun régime favorable analogue.

Sur le plan fiscal, l'article 6 de la loi de finances pour 2019 apporte une simplification majeure et une sécurité juridique accrue pour les prises de fonctions de salariés en France depuis le 16 novembre 2018. Il permet de contrer une interprétation restrictive de l'article 155 B du code général des impôts par l'administration fiscale qui refusait la possibilité, pour les salariés impatriés faisant en France l'objet d'un transfert d'un contrat local de travail de droit étranger vers un contrat de travail de droit français au sein du même groupe, d'opter pour l'exonération d'une prime d'impatriation fictive pouvant aller jusqu'à 30 % de leur rémunération, dans la limite du « salaire de référence français »1. Cette interprétation restrictive, source de plusieurs contentieux, a été depuis censurée par la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 5 décembre 2018 (requête n° 17PA03909).

Cette clarification permet, à l'heure où les transferts de salariés du Royaume-Uni vers la France pourraient s'accélérer en s'étendant aux autres secteurs que la finance, de simplifier considérablement la mise en place du régime fiscal favorable des salariés impatriés en évitant aux employeurs français d'avoir à structurer dans les contrats de travail des salariés éligibles des primes d'impatriation réellement versées en espèces distinctes du salaire de base et de la rémunération variable.

Dans ce même souci de souplesse du régime, l'administration fiscale autorise l'employeur du salarié impatrié à réduire en paie la rémunération imposable au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de la prime d'impatriation fictive, dans la limite du « salaire de référence français » qui doit pouvoir être justifié.

L'économiste Ricardo écrivait : « les salaires doivent être livrés à la concurrence franche et libre du marché, et n'être jamais entravés par l'intervention du Gouverneur ». Les dernières mesures du législateur aident ici au contraire la France dans la bataille de l'attractivité de l'économie nationale.

* Cet article a été publié à la revue Option Finance, n°1498, 18 février 2019.

[1] Il s'agit de « la rémunération annuelle imposable nette perçue par un salarié local français pour des fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France » (BOI-RSA-GEO-40-10-20-20151120, n° 110 et s.).