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Fiscalité des particuliers

La 2e loi de finances rectificative pour 2017 apporte des aménagements au prélèvement à la source

17/01/2018

Loi 2017-1775 du 28-12-2017 art. 11

Après avoir été décalée d'un an (ordonnance 2017-1390 du 22-9-2017), l'entrée en vigueur du prélèvement à la source est fixée au 1er janvier 2019. C'est une réforme majeure qui va modifier les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu en rendant le paiement de l'impôt contemporain à la perception des revenus.

Le prélèvement à la source consiste à retenir l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les salaires et les revenus de remplacement par l'application d'un taux qui sera déterminé par l'administration fiscale et transmis à l'employeur ou l'organisme versant les revenus. Concernant les revenus fonciers, les bénéfices des activités professionnelles ou les pensions alimentaires, il prendra la forme d'un acompte contemporain prélevé par l'administration fiscale sur le compte bancaire des contribuables concernés.

Par rapport au projet initial (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 60), l'article 11 de la 2e loi de finances rectificative pour 2017 apporte notamment des précisions sur le champ d'application de la réforme ainsi que sur certaines modalités pratiques. Ainsi, les revenus soumis à la retenue à la source prévue par l'article 182 A ter du CGI sont exclus du champ d'application du prélèvement à la source. Il s'agit notamment des gains tirés de l'exercice d'option d'achat d'actions, de l'attribution d'actions gratuites ou de la cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, réalisés par des personnes non domiciliées en France. Pour les revenus imposés comme des traitements et salaires, tels que les revenus des gérants associés (article 62 du CGI), le prélèvement à la source prend la forme d'un acompte prélevé par l'administration. Sont également ajoutées des mesures visant à limiter la déduction du revenu imposable des versements en 2019 au détriment de 2018, au titre de certains régimes d'épargne retraite tels que le PERP.

Enfin, certaines sanctions applicables aux collecteurs de la retenue à la source sont allégées.

Lien Legifrance

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