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Fiscalité des particuliers

L'usufruitier de parts d'une société de personnes peut déduire la part du déficit correspondant à ses droits

14/11/2017

CE 8-11-2017 n° 399764, M. et Mme P

En cas de démembrement de la propriété de parts d'une société soumise au régime des sociétés de personnes, l'article 8 du CGI prévoit que l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux.

Dans une décision qui sera mentionnée au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat vient affirmer pour la première fois que lorsque le résultat de la société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

Les usufruitiers de parts d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent donc déduire de leur revenu imposable la quote-part du déficit foncier de la société correspondant à leurs droits.
Cette solution invalide donc la doctrine administrative (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20, n° 100 et 150) ainsi que la position retenue jusqu'à présent par la plupart des cours administratives d'appel selon lesquelles, à défaut de convention contraire, la possibilité d'imputer les déficits incombait exclusivement au nu-propriétaire.

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