L’OCDE a publié le 3 avril ses premiers commentaires sur l’impact des mesures prises par les gouvernements dans le cadre du COVID 19

L'OCDE a notamment commenté l'impact du confinement et des mesures de soutien gouvernementales sur l'application de l'article 15 qui régit l'imposition des salaires. L'OCDE invite les états à considérer, compte tenu de la situation exceptionnelle, que les salaires perçus par les salariés confinés qui ne peuvent plus travailler et qui résident temporairement dans un pays qui n'est pas leur pays de résidence et d'activité habituel, demeurent imposables dans le pays dans lequel le salarié exerçait normalement son activité. Pour les commuters qui vivent dans un pays et travaillent habituellement dans un autre, si compte tenu des mesures de confinement ils ne peuvent plus travailler dans leur pays d'activité habituel, l'OCDE propose que le salaire perçu pendant le confinement demeure imposable dans le pays dans lequel ils exerçaient habituellement leur activité. L'OCDE ne s'est en revanche pas encore prononcée sur les modalités d'imposition du télétravail pour un salarié qui télétravaille temporairement dans un pays qui n'est pas son pays de résidence et d'activité habituel. D'autres commentaires sont attendus sur ce point.

L'OCDE a également commenté l'impact du confinement sur la résidence fiscale. L'OCDE invite sur cette question les états à considérer que le confinement lié au covid 19 ne devrait pas impacter la résidence fiscale telle qu elle est déterminée par les conventions fiscales. Ainsi, la résidence fiscale du salarié qui serait provisoirement amené à retourner dans son pays d'origine le temps du confinement, comme celle du salarié provisoirement bloqué dans un pays différent de son pays de résidence habituelle, ne devrait être modifiée du seul fait du confinement.