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Fiscalité des particuliers

L’exonération limitée de la plus-value de cession de l’ancienne résidence principale d’un expatrié est constitutionnelle

27/11/2017

Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-668 QPC, Epoux Boussac

L'article 150 U, II-1° du CGI prévoit que la plus-value résultant de la cession d'un immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée d'impôt sur le revenu. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, cette exonération s'applique y compris lorsque la cession intervient après que le contribuable a libéré les lieux, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.

Les personnes ayant transféré leur domicile hors de France, qui ne peuvent pas bénéficier de cette exonération totale, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération limitée à 150 000 € de la plus-value de cession d'un logement situé en France (CGI, art. 150 U, II-2°).

Le Conseil constitutionnel considère que cette différence de traitement entre les personnes cédant leur résidence principale, après l'avoir quittée, selon qu'elles sont toujours domiciliées en France ou non à la date de cession, est conforme à la Constitution.

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