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Fiscalité des particuliers

L’assurance-vie échappe-t-elle à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

13/02/2018

Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 31

La loi de finances pour 2018 a mis fin à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et a créé à la place l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) (CGI art. 964 à 985). De l'imposition d'un patrimoine global, nous passons à une imposition limitée au seul patrimoine immobilier, le reste des actifs échappant ainsi à toute imposition. Toutefois, il convient de porter une attention particulière à la notion même de patrimoine immobilier, ce dernier ne se limitant pas au seul bien immobilier tel que la résidence principale et les propriétés, son champ étant bien plus large.

L'article 965 du CGI prévoit en effet que l'assiette de l'IFI est constituée par la valeur nette au 1er janvier :
- des biens et droits immobiliers ;
- de la fraction de la valeur des parts ou actions représentative des biens et droits immobiliers directement ou indirectement détenus par une chaine de participations.

S'agissant des contrats d'assurance-vie rachetables (les contrats non rachetables étant quant à eux exclus de l'assiette de l'IFI), le législateur opère une distinction selon leur composition. Le nouvel article 972 du CGI prévoit ainsi que rentrent dans l'assiette de l'IFI les contrats d'assurance-vie rachetables exprimés en unité de compte ayant une composante immobilière.

Ainsi, n'échappent à l'IFI pendant la phase d'épargne que les contrats d'assurance-vie rachetables exprimés en euros, ou en unités de compte mais hors actifs immobiliers.

En conséquence, lors de l'évaluation du patrimoine immobilier au 1er janvier 2018, le contribuable ne devra pas omettre de se pencher sur la composition de ses contrats d'assurance-vie, notamment pour ceux exprimés en unités de compte. Il pourra se rapprocher des organismes d'assurance tenus à une obligation d'information afin de permettre au contribuable de remplir ses obligations déclaratives.

Lien Legifrance

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