L’application littérale d’une convention fiscale à l’encontre de ses objectifs peut constituer un abus de droit

Le Conseil d'Etat admet que l'administration puisse remettre en cause le bénéfice des stipulations d'une convention fiscale en application de la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L 64 du LPF dans le cas où l'opération est constitutive d'un montage purement artificiel à but exclusivement fiscal, même si la convention ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de fraude à la loi.

Il en a jugé ainsi à propos d'une société luxembourgeoise créée par un contribuable français pour acquérir à sa place un ensemble immobilier en France et le revendre ensuite. La plus-value de cession réalisée par la société luxembourgeoise a bénéficié d'une exonération totale d'impôt en France, en vertu des stipulations de la convention franco-luxembourgeoise dans leur version antérieure à un avenant de 2006. Alors que si l'intéressé, devenu entre-temps résident suisse, avait réalisé lui-même l'opération, la plus-value aurait été soumise au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.

Selon la Haute Assemblée, l'interposition de la société luxembourgeoise avait un but exclusivement fiscal et l'opération était contraire aux objectifs poursuivis par les signataires de la convention franco-luxembourgeoise.

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Pour en savoir plus, lire notre article : La question de l’abus des conventions fiscales ou la recherche des intentions perdues