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Fiscalité des particuliers

IFI et démembrement de propriété

19/02/2018

Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 31

En cas de démembrement de propriété, comme dans le cadre de l'ISF, c'est en principe l'usufruitier qui est redevable de l'impôt sur la fortune immobilière, sur la valeur en pleine propriété du bien. Dans certains cas toutefois, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés séparément sur une valeur dépendant de l'âge de l'usufruitier.

Outre ces exceptions déjà prévues pour l'ISF, un nouveau cas de répartition de l'imposition entre usufruitier et nu-propriétaire apparaît avec l'IFI : il s'agit du démembrement de propriété prévu par l'article 757 du Code civil (usufruit légal du conjoint survivant depuis le 1er juillet 2002). Il en résulte que quelle que soit la date du décès, en cas d'usufruit légal, un contribuable qui possède l'usufruit d'un immeuble du fait du décès de son conjoint est imposé à l'IFI, non pas comme dans le cadre de l'ISF sur la pleine propriété du bien, mais sur la seule valeur de l'usufruit, les héritiers nu-propriétaires étant quant à eux imposés sur la valeur de la nue-propriété.

Alors que cette nouvelle modalité d'imposition ne devait concerner que les démembrements survenus à compter du 1er janvier 2018, elle s'applique aussi à ceux constitués avant cette date (Cons. const. 28-12-2017 n° 2017-758 DC).

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