Articles & Actualités

Fiscalité des particuliers

Hausse de la CSG et modification du taux d'assurance maladie pour les non-résidents

16/01/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 2017-1836 du 30-12-2017 art. 8 / Décret 2017-1895 du 30-12-2017 art. 1

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a apporté diverses modifications des taux de sécurité sociale et de la CSG, à compter du 1er janvier 2018. En particulier, il est prévu une augmentation du taux de la CSG de 1,7 point sur les revenus d'activité, le taux passant de 7,5 % à 9,2 %. La loi de finances pour 2018 prévoit que la totalité de l'augmentation du taux de CSG est déductible des revenus d'activité pour le calcul de l'impôt. La part déductible de la CSG est donc portée de 5,1 % à 6,8 % (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 67).

Si la cotisation salariale maladie est en principe supprimée à compter du 1er janvier 2018 afin de compenser la hausse de la CSG (Loi 2017-1836 du 30-12-2017 art. 8), cette mesure ne concerne en revanche pas les non-résidents fiscaux de France qui restent assujettis au régime français de sécurité sociale et ne sont pas assujettis à la CSG. Pour ces derniers, le taux de cotisation d'assurance maladie est désormais fixé à 6,45 % à compter du 1er janvier 2018. Il s'élevait auparavant à 5,5%.

LFSS : Lien Legifrance

Décret : Lien Legifrance