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Fiscalité des particuliers

Expatriés : les salaires versés à l’étranger sont pris en compte pour calculer la part non imposable des indemnités de licenciement

19/02/2018

TA Montreuil 11-5-2017 n°1603031, Sté Carrefour Management

L'article 80 duodecies du CGI prévoit que les indemnités de rupture du contrat de travail versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est plus élevé, dans la limite de 50 % du montant de l'indemnité (dans certaines limites légales dans les deux cas).
Le Tribunal administratif de Montreuil juge que pour calculer la fraction non imposable des indemnités de licenciement, la rémunération annuelle brute d'un salarié employé par la filiale étrangère d'un groupe inclut les salaires versés à l'étranger par cette filiale, dès lors que la période d'expatriation est prise en compte dans le calcul des indemnités versées.

La prise en compte des salaires versés à l'étranger a donc pour effet de minorer la base de calcul des taxes et participations sur les salaires (participation à la formation professionnelle continue, à l'effort de construction, au développement de l'apprentissage et taxe d'apprentissage), dont l'assiette exclut notamment les indemnités de licenciement non imposables.

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