Covid-19 : Actualités et impacts de la crise sanitaire et économique en matière patrimoniale

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et dans un environnement où certains pans du droit évoluent chaque jour notamment le droit du travail mais également le droit des sociétés, le droit des nouvelles technologies, la question de l'actualité patrimoniale et des opportunités ouvertes par cette période mérite néanmoins de se poser.

Les principales mesures fiscales qui ont été prises concernent la vie des entreprises cependant certaines mesures visant les particuliers méritent notre attention.

Il convient tout d'abord de signaler le report des délais de dépôt des déclarations de revenus 2019 et d'impôt sur la fortune immobilière 2020.

Sauf exception, les délais sont les suivants :

Une autre mesure importante a été prise et elle concerne la suspension des délais applicables aux contrôles fiscaux pendant toute la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

En pratique, cela implique que les délais de reprise de l'administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 (pour l'impôt sur les revenus 2017 par exemple) seront prolongés de la durée correspondante à la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Mais le contexte actuel peut être aussi le prétexte à de nouvelles réflexions et ouvrir des opportunités en matière d'opérations de sécurisation et de transmission du patrimoine.

L'importance d'anticiper et de sécuriser la transmission de son patrimoine

La crise qui touche aujourd'hui notre pays doit être l'occasion de se poser la question de la pertinence et de la suffisance de la planification patrimoniale qui a été mise en place. Serait-elle suffisante en cas d'incapacité ou de décès ? Une transmission immédiate du patrimoine se ferait-elle dans des conditions fiscalement supportables par les héritiers ? Le conjoint survivant serait-il suffisamment protégé ? Comment l'entreprise serait-elle dirigée ? Comment se partagerait le patrimoine en présence d'une famille recomposée ? Comment éviter les conflits ?

Afin de sécuriser une telle transmission, de nombreux outils existent mais encore faut-il les avoir mis en place. Il pourra s'agir par exemple de la rédaction d'un testament, de la modification des clauses bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, d'une modification de son régime matrimonial, de la mise en place d'un mandat de protection future, de la conclusion d'un Pacte Dutreil ou bien encore d'une modification des statuts de sa société. Il s'agit là d'exemples car la palette des outils est large mais les choix doivent être faits au cas par cas et en amont afin de correspondre au mieux aux besoins et attentes des différentes personnes impliquées.

Un autre outil pourra être utilisé et celui-ci a la particularité de pouvoir présenter un certain intérêt en l'état actuel : il s'agit de la décision de procéder à une transmission anticipée d'une partie de son patrimoine.

Un contexte propice aux transmissions anticipées

Le contexte actuel ouvre des opportunités en matière de transmission notamment au regard du possible impact à la baisse de la valorisation de certaines entreprises voire également de certains actifs immobiliers.

En effet, il peut être pertinent dans ce contexte de baisse éventuelle des valeurs de certaines sociétés de procéder à la donation, en pleine-propriété ou bien en démembrement, de portefeuilles de valeurs mobilières (actions, titres issus de l'actionnariat salarié type stock-options, attribution gratuite d'actions, obligations, parts de FCP, etc.) ou d'actifs immobiliers à un moindre coût fiscal.

Par ailleurs, la conclusion d'un pacte Dutreil en matière de transmissions d'entreprises familiales est souvent une solution parfaitement adaptée et efficace. Ce dispositif, qui permet une exonération de droits de donation/succession sur 75 % de la valeur des titres des entreprises transmises, peut être mis en place à titre de précaution afin de sécuriser et anticiper la succession au sein de l'entreprise.

Ces transmissions anticipées d'actifs, mobiliers ou immobiliers, en plus de permettre la préparation de la succession, permettront également le cas échéant d'assurer une répartition, entre donateur et donataire, de la charge de l'impôt sur la fortune qui, aujourd'hui est encore un impôt circonscrit à la fortune immobilière, mais qui demain, à l'aune de la nécessité de récolter de nouvelles recettes budgétaires, pourrait voir son champ d'application repensé.

Ces transmissions organisées permettront de réduire l'assiette taxable aux droits de donation et de bénéficier le cas échéant plusieurs fois des abattements applicables en matière de transmissions à titre gratuit ainsi que de la progressivité du barème.

Enfin, des dons manuels de liquidités peuvent être réalisés facilement et rapidement par simple virement bancaire. De telles transmissions pourront, sous conditions, bénéficier d'un double abattement permettant par exemple en cas de donation par 2 parents à leurs 2 enfants de transmettre en exonération de droits plus de 260 000 € par enfant soit plus de 520.000 € au total pour les 2 enfants.

Ces sujets devront être appréhendés tant dans leur dimension civile que fiscale et devront être pensés afin d'aborder l'avenir plus sereinement.

La possibilité de réalisation des transmissions malgré la crise sanitaire

Le contexte actuel n'empêche pas la réalisation rapide, sécurisée et à distance, des transmissions par voie d'acte sous seing privé mais également par voie d'acte notarié, la signature électronique des actes authentiques ayant été autorisée.