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Fiscalité des particuliers
Brexit : émission des certificats A1 au-delà du 31 décembre 2020
Division des affaires communautaires et internationales - Direction de la sécurité sociale du Ministère des Solidarités et de la Santé
Depuis le 1er février 2020, les Caisses Primaires d'Assurance Maladie limitaient la durée de validité des certificats d'assujettissement au régime français de sécurité sociale (formulaires A1) des travailleurs affiliés en France mais exerçant leur activité au Royaume-Uni au 31 décembre 2020.
De nouvelles instructions ont été données en application de l'article 30 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour émettre des certificats A1 valides au-delà de cette date. Cet article permet en effet aux personnes assurées de continuer d'être « couvertes aussi longtemps qu'elles continuent à se trouver sans interruption dans l'une des situations [visées] et qui concerne à la fois un État membre et le Royaume-Uni ».
Parmi les situations visées se trouvent les salariés en mobilité :
- les citoyens de l'Union européenne exerçant leur activité au Royaume-Uni à la fin de la période de transition et qui, en application du Règlement Communautaire (CE) 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, sont soumis à la législation d'un autre État membre ;
- les citoyens britanniques exerçant leur activité dans un ou plusieurs autres États membres à la fin de la période de transition et qui, en application du Règlement, sont soumis à la législation du Royaume-Uni.
Dès lors que ces salariés ont démarré leur mobilité avant le 31 décembre 2020, les Caisses Primaires d'Assurance Maladie devraient désormais émettre un certificat A1 couvrant toute la durée de leur mobilité.
