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Fiscalité des particuliers

Attributions gratuites d’actions : l’administration commente le nouveau régime

31/08/2017

BOI-RSA-ES-20-20-10-20 ; BOI-RSA-ES-20-20-20 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30

Modifiant une fois de plus le régime des attributions gratuites d'actions (AGA), la loi de finances pour 2017 est revenue sur certaines dispositions favorables introduites en 2015 par la loi Macron pour les actions attribuées en vertu d'une décision de l'AGE intervenue à compter du 8 août 2015. Ainsi, pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE intervenue depuis le 31 décembre 2016, la fraction des gains d'acquisition qui excède 300 000 € est désormais soumise à l'impôt sur le revenu comme un salaire, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans application d'aucun abattement pour durée de détention.

Commentant ce nouveau régime dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 juillet 2017, l'administration indique ainsi notamment que :

- lorsque des actions gratuites, issues de plusieurs plans d'attribution et dont la décision de l'AGE est intervenue à compter du 31 décembre 2016, sont cédées au titre d'une même année d'imposition, la limite annuelle de 300 000 € s'apprécie en faisant masse des gains d'acquisition correspondant à chacune de ces actions ;

- la limite de 300 000 € constitue une limite annuelle non reportable sur une année suivante ;

- si la cession d'actions gratuites génère une moins-value, celle-ci s'impute sur le montant total du gain d'acquisition correspondant (avant application le cas échéant de l'abattement pour durée de détention).

Par ailleurs, pour les plans étrangers, seuls sont concernés par le nouveau régime les AGA dont l'attribution a été autorisée, depuis le 31 décembre 2016, par l'organe ad hoc habilité de la société étrangère.
Tel n'est pas le cas des actions gratuites issues d'un sous-plan adopté par le conseil d'administration ou équivalent à compter de cette date qui se rapporte à une autorisation d'attribution par décision de l'organe ad hoc habilité de la société étrangère prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, qui bénéficient du régime issu de la loi Macron.

Lien impot.gouv : BOI-RSA-ES-20-20-10-20
Lien impot.gouv : BOI-RSA-ES-20-20-20
Lien impot.gouv : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30